Conditions générales de vente

Bienvenue sur la page de nos conditions générales de vente et des services. Nous vous souhaitons une bonne lecture. En cas de questions, nous vous prions de nous contacter. Il nous fera plaisir de vous répondre.

Entreprise
SIREN n° 752 230 854
SIRET n° 752 230 854 00016

26 rue Racine, 01100 Oyonnax

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées par :

E-mail : contact@mtonclic.fr

Ou via le formulaire de contact du site mtonclic.fr : https://mtonclic.fr/contactez-nous-assistance-informatique-a-domicile/

ou téléphone : 06 17 06 06 79

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le devis : chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé dont la TVA est calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation du taux de TVA découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au Client. Sauf si l’entreprise MTonClic est non redevable et que la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.

La durée de validité du devis est d’un mois à compter de sa date de création.

La commande – la formation du contrat est définitive dès acceptation et signature du devis ou du contrat spécifique par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.

Le bon de commande, le contrat spécifique, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront pas être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Toutes modifications des présentes conditions générales souhaitées par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part, au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable.

Ce contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.

En cas d’annulation par le Client d’une commande de service confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera pas lieu à un remboursement ;
En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 50 % du prix total hors taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au Client.

Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué, étant précisé qu’il sera restitué au double si la commande ne correspond pas à une commande spéciale sur devis.

Sauf dans le cas de commande spéciale sur devis, tout acompte versé d’avance par le Client portera intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution des Services, sans préjudice de l’obligation du Prestataire de fournir lesdits Services.

ARTICLE 2 – DEVIS - COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

Le devis : chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé,si applicable, avec la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation du taux de TVA découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au Client.

La durée de validité du devis est d’un mois à compter de sa date de création.

La commande – la formation du contrat est définitive dès acceptation et signature du devis ou du contrat spécifique par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.

Le bon de commande, le contrat spécifique, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitées par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part, au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable.

Ce contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.

En cas d’annulation par le Client d’une commande de service confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 50 % du prix total hors taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au Client.

ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours.

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).

Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande.

Les frais engagés pour exécuter les Services pourront toutefois faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client (frais de déplacement, d’hébergement, de débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

Le tarif est ferme et ne peut pas être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Néanmoins, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous les Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

D’éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toutes les modifications des tarifs résultants d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des services seront immédiatement et automatiquement appliquées.

ARTICLE 4 : PRESTATION RÉALISÉE PAR LE PRESTATAIRE

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle. Le Prestataire établit un devis au Client lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l’ensemble des prestations est d’un montant supérieur ou égal à 100 € TTC ou au Client qui lui en a fait la demande.

Exécution du contrat : les prestations sont réalisées au domicile du Client. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins 48 heures par e-mail ou par téléphone à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.

Si le Client ne respecte pas ce délai de 48 heures, la prestation donnera lieu en tout état de cause à la facturation.

L’intervention ne pourra être reportée au maximum que deux fois. Au-delà de 2 reports, l’intervention donnera lieu en tout état de cause à la facturation.

Sauf si l’annulation est consécutive à un évènement de force majeure, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé au Client. Suivant l’article 1218 du Code civil.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait pas raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

En cas de prestation de Services ponctuelles : paiement comptant à la commande : les services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.

En cas de Services à exécution successive : paiement à terme échu : le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du contrat précise le nombre et le type de prestations à réaliser. Une facture mensuelle sera adressée au Client après exécution des prestations réalisées au cours du mois échu. La facture est payable à réception.

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services ne pourront pas avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Carte bancaire
Chèque bancaire
Virement bancaire
Chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
imputer tout paiement partiel tout d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, immédiatement après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10 % des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15 € pour frais bancaire pour chaque rejet de paiement par chèque. Tout rejet bancaire de paiement par chèque entrainera à l’avenir systématiquement le refus de ce moyen de paiement.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 3.

En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Notamment, le Prestataire s’engage à :

apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour exécuter les Services ;
en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu lors de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le Client.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et des documents au caractère complet, précis, exact et sincère, et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour exécuter les Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client ne peut pas modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu durant l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS

Le service après-vente du Prestataire peut être contacté aux coordonnées figurant en en-tête des présentes Conditions Générales.

En cas de retard dans la fourniture des Services, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date à laquelle il en a eu connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

À défaut de réserve ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée par le Prestataire.

Le cas échéant et en cas de la prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.

À défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 10 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
au cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement, d’une carence du Client ;
en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 10 - ASSURANCE

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.

Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délai, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, inondations, les grèves, de pandémie, ou le manque de main-d’œuvre, excepté si, de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et les capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Article 12.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

Civilité
Noms (usage et naissance)
Prénoms
Adresse postale
Email
Téléphone
Date et lieu de naissance
Numéro fiscal (présent sur la dernière déclaration de revenue)

Article 12.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

Article 12.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

Article 12.4 Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.

Sauf, si un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre Client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

Article 12.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut directement exercer auprès du service Clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@mtonclic.fr, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

ARTICLE 13 – DURÉE - RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telles qu’elles auraient été mentionnées, le cas échéant, dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Cette faculté de résiliation est ouverte à chacune des parties sans contrepartie financière, sous réserve de respecter un préavis de 48 heures en cas de :

non-paiement des prestations ;
non-respect des termes du contrat ;
non-respect des règles de sécurité et des conditions de travail ;
inaccessibilité répétée au logement du client.

Si le client ne respecte pas le préavis de 48 heures, les interventions prévues pendant ce préavis seront facturées au bénéficiaire.

ARTICLE 14 - RÉTRACTATION

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

ARTICLE 15 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

ARTICLE 16 - NOTIFICATIONS

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessous.

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée aux coordonnées de la partie concernée à son adresse de domiciliation pour l’entrepreneur et du domicile du client par :

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise contre signature du destinataire.
Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire.
Les notifications faites par courrier électronique au destinataire seront présumées avoir été faites à la date de réception de l’accusé réception dudit courrier électronique.

ARTICLE 17 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

ARTICLE 18 - LITIGES

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est/sont le(s) suivant(s) :

Par courrier :

Société médiateur professionnelle – Médiation de la consommation

2 rue Marc Sangnier
33130 Bègles – France

Site Web : https://mediateur-consommation-smp.fr

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Bourg-en-Bresse.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Annexe 1 - Caractéristiques principales des services à la personne

Conditions générales de vente et de services

France BRUNET EI – M’TonClic®

La présente annexe vise à clarifier, à définir et à encadrer les activités de services fournies par l’entreprise : France BRUNET EI – M’TonClic®

Entreprise individuelle, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIREN) : n° 752 230 854

Adresse de domiciliation : 26 rue Racine, 01100 Oyonnax

Organisme déclaré et enregistré de services à la personne à domicile : assistance informatique et Internet ; assistance administrative ; livraison de courses, récépissé de déclaration : n° SAP752230854

Définition

I : Service à la personne d'assistance informatique à domicile

[… I – 5.11. Assistance informatique à domicile

L’offre de service comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

livraison au domicile de matériels informatiques ;

installation et mise en service au domicile de matériel et logiciels informatiques,
maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

L’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone…), le dépannage, la réparation de matériel et la vente de matériel et de logiciels en sont exclus.

Le matériel informatique se définit strictement comme le micro-ordinateur personnel : PC, tablette, smartphone, ainsi que les équipements numériques, quelle que soit leur forme. Les périphériques faisant partie de leur environnement immédiat dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données. Sont donc exclus de ce périmètre les installations d’équipement hi-fi ou télévisuels (salons audionumériques, décodeurs…), les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS.

Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est fixé à 3 000 € (article D. 7233-5 du Code du travail) …

I – 9.1. La facturation (article D.7233-1 du Code du travail)

Les sommes facturées et ouvrant droit à crédit d’impôt sont acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel préfinancé (utilisé seul ou en complément d’un autre mode de paiement), émis par un des organismes habilités par le ministre chargé des services.

I – 9.2. Attestation fiscale annuelle

La personne morale ou l’entrepreneur individuel déclaré en application de l’article L.7232-1-1 du Code du travail doit communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de ses Clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal défini à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts au titre de l’imposition de l’année N …]

II : Les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt

Le Client doit-être fiscalement domicilié en France ou Monaco et percevoir des revenus en France Art 4B c du CGI et Article 199 sexdecies ;
Recourir à une association, une entreprise ou un organisme déclaré qui rend exclusivement des services à la personne ;
Faire appel à des activités de service à la personne à domicile, éligible au crédit d’impôt dont fait partie l’assistance informatique et internet à domicile l’Article D7231-1 du Code du travail.

III : Le plafond des dépenses

La limite de dépenses est de 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l’assistance informatique et internet à domicile Article D7233-5 ;

IV : Le monde de paiement

Seules peuvent ouvrir droit à l’aide prévue par Article 199 sexdecies du Code général des impôts, les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ; soit par chèque emploi-service universel.

V : L’acompte

Le versement d’un acompte n’est pas considéré comme un paiement et ne donne pas droit au crédit d’impôt. Seul le paiement définitif de la facture ouvre le droit à l’avantage fiscal. Le paiement est considéré définitif lorsque la facture est acquittée.

VI : Attestation fiscale annuelle

[… L’entrepreneur individuel déclaré en application de l’article L.7232-1-1 du Code du travail communique avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun une attestation fiscale annuelle au Client, afin de lui permettre de bénéficier de l’avantage fiscal défini à l’article Article 199 sexdecies du Code général des impôts au titre de l’imposition de l’année N …] Sous réserve que les factures de l’année N soient acquittées.

Une attestation fiscale sera transmise au Client ayant bénéficié du dispositif de l’avance immédiate de l’URSSAF.

Le chèque emploi service préfinancé (CESU) : pour ce qui concerne le montant effectivement acquitté par le Client après déduction du crédit d’impôt perçu dans le cadre du dispositif d’avance immédiate. Le prestataire fera apparaître sur l’attestation fiscale l’obligation pour le Client d’identifier clairement le montant des CESU qu’il a personnellement financés, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal, lorsqu’il fait sa déclaration d’impôt annuelle.

Les personnes morales qui préfinancent le CESU (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.) délivrent à cet effet une attestation fiscale annuelle au Client bénéficiaire, en établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui ont été attribués.

VII : L’Avance immédiate

L’Avance immédiate de l’URSSAF permet aux particuliers de déduire directement l’avantage fiscal du montant facturé ayant fait appel à une prestation de service à la personne, sans attendre le crédit d’impôt l’année suivante. Le Client n’a plus qu’à payer la différence.

À titre d’exemple le plafond des dépenses pour une prestation d’assistance informatique est fixé à 3 000 € par an et par foyer, soit un reste à charge de 1 500 € pour le Client.

Annexe 2 - Formulaire de rétractation

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation.

[… le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable : correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant…]

Téléchargez le formulaire, remplissez-le et retournez-le-nous.

Formulaire de rétractation à remplir et à adresser par :

E-mail avec accusé réception : contact@mtonclic.fr
ou
via le formulaire de contact : https://mtonclic.fr/contactez-nous-assistance-informatique-a-domicile/
ou
lettre postale recommandée à :
France BRUNET EI – MTonClic
26 rue Racine – 01100 Oyonnax

Télécharger le formulaire de rétractation au format PDF ici :
Formulaire de rétractation